M-35.1, r. 66 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le producteur doit verser les contributions prévues aux articles 1 et 2 au bureau du Syndicat, situé à La Pocatière, au plus tard 30 jours suivant celui où le produit visé par le Plan a été mis en marché, à moins qu’elle n’ait été retenue par le Syndicat ou par une autre personne spécialement autorisée à prélever cette contribution en vertu d’une convention conclue avec le Syndicat.

Décision 5612, a. 3; Décision 7035, a. 1; Décision 7855, a. 2.